CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'ENTREPRISE ET DE PRESTATIONS (édition 01.09.03)
 

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d'application pour toutes les ventes, entreprises et prestations de notre société.  Elles sont complétées et éventuellement modifiées par les conditions particulières mentionnées dans l'offre.  Si le client ne nous a pas informé de son intention de se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'entreprise avant la remise de l'offre et même si ces conditions sont jointes à la commande, les présentes conditions prévaudront sur les conditions du client, à défaut d'acceptation par nous dans notre confirmation de commande.

 

2. OFFRES

L'offre est valable pendant 30 jours calendrier à compter de la date d'établissement.  Les prix établis hors TVA sont nets et s'entendent sous réserve d'acceptation par nous à la commande pour du matériel emballé rendu franco en Belgique et/ou pour les prestations telles que définies dans l'offre.  Pour du matériel de provenance étrangère, nos prix sont établis en considération du cours de change du jour de l'offre.  Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix à la date de la facturation, si ce cours se modifiait.

 

3. COMMANDES

Toute commande ne peut être considérée comme définitive qu'après acceptation aux conditions mentionnées dans notre confirmation de commande.  A défaut de confirmation de commande, notre facture vaut acception de la commande.

 

4. DELAI DE LIVRAISON ET/OU D'EXECUTION

Le délai de livraison et/ou d'exécution prend cours à partir de la clarification technique de la commande et du paiement de l'acompte éventuel.  Les commandes de fournitures et/ou prestations supplémentaires intervenant après notre confirmation de commande peuvent entraîner une révision du délai initial.  Une modification du délai initial demandé par le client peut entraîner une révision de prix.

 

5. DEPASSEMENT DE DELAIS

Un dépassement de délai ne donne au client ni le droit d'annuler la commande ni le droit de réclamer des dommages-intérêts.  Les pénalités de retard que nous acceptons à titre de dommages-intérêts forfaitaires ne seront dues que si le retard des livraisons et/ou prestations a causé des dommages dûment prouvés et seront calculées sur la valeur des livraisons et/ou prestations en retard au taux de 0,5 % par semaine entière de retard avec un maximum de 5 %.

 

6.PAIEMENTS

Les factures sont payables au siège de la société (Quai de Biestebroeck 300, 1070 Bruxelles) au comptant net sans escompte.  Aucune retenue de paiement à titre de garantie ne pourra être pratiquée.  Toute facture non payée à l'échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d'un intérêt conventionnel au taux applicable en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales majoré de 1 % ainsi que d'une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant de la facture avec un minium de 250,00 EUR.  Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit de réclamer le paiement immédiat de toute autre facture non échue et de suspendre l'exécution ou de résilier les autres commandes en cours, sans préjudice à notre droit de réclamer des dommages-intérêts.

 

7. GARANTIE

Notre matériel est garanti contre tout défaut, y compris les vices cachés, pendant une durée de six mois à dater du jour de transfert des risques.  Nos obligations se limitent, à notre choix, au remplacement ou à la réparation, en usine ou en nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses.  Le client doit accorder le délai nécessaire pour remédier au défaut.  Les frais de transport inhérents au retour en usine sont à charge du client.  Les interventions sous garantie ont lieu pendant les heures normales de bureau.  La garantie ne porte que sur les défauts apparus dans des conditions d'utilisation normales et correctes.  Les conséquences de l'usure normale ou dues à un cas fortuit ou de force majeure, sont exclues de la garantie.  Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects encourus par le client ou l'exploitant du fait d'un arrêt, d'un accident, d'une défectuosité ou d'un dérèglement quelconque dans le fonctionnement de ses installations.

 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Nous restons propriétaires des fournitures jusqu'à leur paiement intégral.  Le transfert des risques a lieu lorsqu les marchandises quittent l'usine ou sont mises à disposition pour livraison.  L'expédition, même franco, a lieu aux risques et périls du client.

 

9. DROIT INTELLECTUELS

Les études et documents de toute nature, tels que plans, dessins, schémas, projets, etc. restent notre propriété.

 

10. JURIDICTION

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la commande sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de notre siège social.